Tranquillité publique

Animaux errants ou dangereux

Chiens dangereux
En raison d’accidents graves causés par des chiens d’attaque ou de défense, la législation relative aux chiens dangereux a été renforcée. La loi impose aux propriétaires de chiens de 1re ou de 2e catégorie d’être titulaires d’un permis de détention délivré par le maire.

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont :

• Les chiens d’attaque (1ère catégorie) issus de croisements. Ils peuvent être rapprochés morphologiquement aux races suivantes : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls), Mastiff (chiens dits boerbulls) et Tosa.
• Les chiens de garde et de défense (2e catégorie) sont des chiens de race : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa.

Les demandes de permis de détention doivent se faire auprès de la police municipale. Pour cela, il faut fournir : une pièce d’identité et un justificatif de domicile ; un justificatif de l’identification du chien (par puce électronique ou par tatouage) ; un certificat de vaccination antirabique en cours de validité ; le rapport de l’évaluation comportementale pratiquée par un vétérinaire agréé ; une attestation d’assurance Responsabilité Civile et une attestation d’un suivi de formation (auprès d’un formateur habilité).

En plus de ces obligations, le propriétaire d’un chien de 1ère catégorie doit fournir un certificat attestant que son chien a été stérilisé.

L’accès des chiens de 1re ou de 2e catégorie à la voie publique ou autre est strictement réglementé. Pour être en règle avec un chien de 2e catégorie : la laisse et la muselière sont obligatoires dans les lieux publics, locaux ouverts au public, transports en commun et parties communes des immeubles collectifs. La détention doit incombée à une personne majeure, qui ne peut pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles), ni avoir été condamnés (bulletin n°2 du casier judiciaire).
Pour être en règle avec un chien de 1ère catégorie, d’autres obligations existent : l’acquisition, la cession ou l’importation de tels chiens sont interdites. Le « stationnement » dans les parties communes des immeubles collectifs, les transports en commun, et la fréquentation des lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public sont interdits.

Animaux errants
Vous avez perdu ou trouvé un animal de compagnie ? Vous pouvez vous adresser au service de police municipale.
Pour éviter tout incident, les chiens et chats errants dans la ville peuvent être recueillis par les agents de la police municipale. Le service fait ensuite appel à une fourrière agréée dans le gardiennage d’animaux.

L’intervention des services de police
Le Maire a la charge de la police des animaux errants et dangereux. La police municipale assure donc le contrôle de ces chiens sur la voie publique. Le défaut de pièces et le non-respect d’une obligation peuvent entraîner le paiement d’une amende (jusqu’à 15 000 €), dans certains cas une peine de 6 mois de prison, éventuellement le placement du chien voire son euthanasie.

La police municipale peut également capturer les animaux errants et les mettre en fourrière. Si l'animal est identifiable, le propriétaire est avisé et l'animal restitué après paiement des frais de garde et présentation du certificat d'identification. Si l'animal n'est pas identifiable, un avis de presse local est publié et l'animal est conservé à la fourrière pendant un délai de garde de 8 jours ouvrés. A l'issue de cette période, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme "abandonné" et cédé à une association de protection animale agréée.

En cas de négligences répétées, le Maire peut prononcer des mesures plus contraignantes : confiscation provisoire ou définitive de l'animal, mesures d'aménagements spécifiques, évaluation comportementale, voire euthanasie en cas de morsures graves.
Nb : tout fait de morsure, quelle que soit la nature du chien, doit être signalé au service de la police municipale.

Troubles de voisinage et nuisances sonores

Le quotidien est parfois composé de nuisances sonores qu’il est préférable de régler à l’amiable avant que la situation ne s’aggrave. Les nuisances sonores comprennent les tapages diurnes (7h-22h) et nocturnes (22h-7h). Ils peuvent être liés au fonctionnement d’appareils ménagers ou de musique, des éclats de voix, aboiements de chiens, des conflits familiaux, des bruits de véhicules… Le trouble à la tranquillité ou à la santé du voisinage est apprécié selon la durée, la répétition et l’intensité du bruit.

En cas de bruits ou tapages résultant de mauvais traitements sur personne vulnérable, la loi oblige toute personne ayant connaissance de ces faits, à les dénoncer auprès des services de police.

Les bruits de bricolage ou de jardinage sont tolérés à certaines heures :

• lundi au vendredi : 8h-12h et 14h-19h30
• samedi : 9h-12h et 14h-19h
• dimanches et jours fériés : 10h-12h

Les nuisances engendrées par les chantiers doivent être interrompues entre 20h et 7h et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente et dérogation exceptionnelle autorisée par le maire.

En cas de trouble causé par un bruit de voisinage, la recherche du dialogue est la voie à privilégier. Cette première étape est très importante, elle est la preuve que vous voulez trouver une solution à l’amiable. Parlez avec l’auteur des troubles, en lui expliquant la gêne occasionnée. Les voisins n’en ont pas toujours conscience et ce dialogue suffit bien souvent à rétablir le calme.
Si les problèmes persistent, adressez à l'auteur du bruit un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception. Si le dialogue s’avère difficile, vous pouvez recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit : gardien d'immeuble, bailleur, syndic de copropriété… Vous pouvez aussi faire appel aux conciliateurs de justice qui tiennent une permanence à Viry. Ils pourront convoquer les deux parties pour essayer de trouver une solution.

L’intervention des services de police
Si vos tentatives de conciliation n’aboutissent pas, les services de police municipale et nationale sont compétents pour constater les nuisances. Ces dernières sont réprimées par la loi et sont passibles d'une amende pénale. Elles doivent être constatées au moment où elles se produisent. Le simple rappel des règles peut être suivi d’un procès-verbal selon la nature des nuisances. Certaines contraventions en matière de bruit sont directement punies d'une amende forfaitaire de 68 euros (45 euros si paiement dans les 3 jours, ou 180 euros au-delà de 45 jours). Cette verbalisation concerne aussi bien les bruits diurnes que les bruits nocturnes.